Maître Ozan SOYLU - Cabinet Ozan Soylu

October 25, 2026
Droit procédural

Reconnaissance et exécution des décisions de justice étrangères en Turquie

Reconnaissance et exécution des décisions de justice étrangères en Turquie La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères en Turquie ne sont pas automatiques. Un jugement rendu à l’étranger, notamment un divorce, une décision de garde ou une condamnation...

October 23, 2026
Informations Juridiques

Honoraires d’avocat en Turquie

En Turquie, les honoraires d’avocat ne sont pas fixes. L’avocat et le client fixent librement le montant, mais cette liberté est encadrée par deux limites légales : le barème minimal et 25 % de la valeur du litige. Nous expliquons...

October 19, 2026
Droit Fiscal

Impôt sur les successions en Turquie : taux et obligations

Le système fiscal turc soumet les transmissions patrimoniales à un impôt spécifique, régi par la loi n° 7338 relative à l’impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu). Adoptée le 8 juin 1959...

October 17, 2026
Droit de La Famille

Divorce pour abandon du domicile conjugal selon le droit turc

L’abandon du domicile conjugal constitue l’une des causes spéciales de divorce prévues par le Code civil turc. Régi par l’article 164 du même code, ce motif de divorce se distingue des autres causes par l’exigence d’une procédure préalable de mise...

October 15, 2026
Droit de La Famille

Établissement de la paternité par voie judiciaire en Turquie

Le droit turc de la filiation distingue plusieurs mécanismes permettant d’établir le lien juridique entre un enfant et son père. Lorsque la filiation paternelle ne résulte ni du mariage des parents ni d’une reconnaissance volontaire, la mère ou l’enfant peuvent...

October 13, 2026
Droit de La Famille

Conserver le nom de son ex-époux après un divorce en Turquie

Le droit turc de la famille impose à la femme divorcée de reprendre son nom de jeune fille dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Cette règle, posée par l’article 173 du Code civil turc, connaît...

October 11, 2026
Droit de La Famille

Changement du nom de famille de l’enfant en Turquie | Me Ozan Soylu

Le nom de famille d’un enfant en droit turc est déterminé par les règles de filiation établies par le Code civil turc et ne constitue pas un attribut relevant de l’exercice de l’autorité parentale. Cette distinction fondamentale, souvent méconnue par...

October 9, 2026
Droit de La Famille

Pension alimentaire provisoire en cas de divorce en Turquie

Le droit turc de la famille prévoit un mécanisme de protection financière destiné à garantir que les époux et les enfants ne se retrouvent pas dans une situation de précarité économique au cours d’une procédure de divorce. Ce mécanisme, connu...

October 7, 2026
Droit Civil

Changement de nom et de prénom en droit turc : procédure

Le changement de nom ou de prénom en Turquie constitue un droit fondamental de la personnalité, encadré par des dispositions légales précises qui concilient le respect de la volonté individuelle et la nécessité de préserver la stabilité des registres d’état...

October 5, 2026
Droit de La Famille

Droits des femmes dans les procédures de divorce en Turquie

Le droit turc de la famille garantit aux femmes un ensemble de droits substantiels lors des procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel. Le Code civil turc (Türk Medeni Kanunu), profondément réformé en...

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