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Le système fiscal turc soumet les transmissions patrimoniales à un impôt spécifique, régi par la loi n° 7338 relative à l’impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu). Adoptée le 8 juin 1959 et publiée au Journal officiel le 15 juin de la même année, cette législation constitue le cadre juridique fondamental applicable à toute acquisition de biens par voie successorale ou à titre gratuit sur le territoire turc.

Cet impôt présente des caractéristiques qui le distinguent sensiblement des dispositifs en vigueur dans de nombreux pays européens, tant par ses taux relativement modérés que par le système d’exonérations partielles qu’il prévoit en faveur des héritiers les plus proches du défunt. La compréhension de ce régime fiscal revêt une importance particulière pour les ressortissants étrangers détenant des biens en Turquie ou susceptibles d’hériter de biens situés sur le territoire turc.

Champ d’application de l’impôt successoral turc

L’impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit frappe deux catégories distinctes de transmissions patrimoniales. La première concerne les biens acquis par voie de succession, c’est-à-dire les transmissions intervenant au décès d’une personne et dévolues à ses héritiers conformément aux règles du droit successoral turc. La seconde catégorie englobe toutes les acquisitions à titre gratuit, notamment les donations entre vifs, les libéralités et les gains provenant de jeux de hasard ou de concours.

Le critère de rattachement territorial mérite une attention particulière. La loi n° 7338 prévoit que sont soumis à l’impôt les biens appartenant à des personnes de nationalité turque, quel que soit le lieu de situation de ces biens, ainsi que les biens situés en Turquie appartenant à des personnes de nationalité étrangère. Cette règle implique qu’un ressortissant étranger propriétaire d’un bien immobilier en Turquie verra la transmission de ce bien soumise à l’impôt successoral turc, indépendamment de sa propre nationalité ou de celle de ses héritiers.

Les personnes assujetties à cet impôt sont les héritiers et légataires dans le cadre des successions, ainsi que les bénéficiaires dans le cadre des mutations à titre gratuit. Chaque héritier est imposé individuellement sur la part qui lui revient dans la succession, après déduction des dettes successorales et des frais funéraires.

Barème progressif de l’impôt sur les successions en 2026

Le législateur turc a opté pour un système de taxation progressive, distinguant deux barèmes selon la nature de la transmission. Pour les successions proprement dites, les taux sont sensiblement plus faibles que pour les mutations à titre gratuit, traduisant la volonté du législateur de protéger la transmission intergénérationnelle du patrimoine familial.

Pour l’année 2026, le barème applicable aux successions par voie héréditaire s’articule autour de cinq tranches. La première tranche, portant sur les 3 000 000 premiers TL de la base imposable, est soumise à un taux de 1 %. La deuxième tranche, couvrant les 7 000 000 TL suivants, supporte un taux de 3 %. La troisième tranche s’applique aux 15 000 000 TL suivants au taux de 5 %. La quatrième tranche concerne les 30 000 000 TL suivants, imposés à 7 %. Enfin, la fraction de la base imposable excédant 55 000 000 TL est soumise au taux marginal de 10 %.

Le barème applicable aux mutations à titre gratuit, c’est-à-dire aux donations et libéralités, est significativement plus élevé. Les mêmes tranches de base imposable se voient appliquer des taux respectifs de 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 %. Cette différence considérable entre les deux barèmes reflète la philosophie fiscale turque qui considère les transmissions successorales comme un événement naturel devant être fiscalement ménagé, tandis que les donations sont perçues comme des actes volontaires pouvant supporter une charge fiscale plus importante.

Une disposition particulière mérite d’être signalée concernant les transmissions entre ascendants, descendants, conjoints et enfants adoptifs. Lorsqu’une donation est effectuée entre ces personnes, les taux applicables sont réduits de moitié par rapport au barème des mutations à titre gratuit. Ainsi, le premier palier de 3 000 000 TL serait imposé à 5 % au lieu de 10 %, offrant un avantage fiscal substantiel aux transmissions intrafamiliales.

Exonérations et seuils d’imposition pour 2026

Le régime fiscal turc prévoit un système d’exonérations partielles dont les montants sont révisés annuellement en fonction du taux de réévaluation publié par le ministère du Trésor et des Finances. Pour l’année 2026, ces seuils ont été actualisés par le Communiqué général n° 57 relatif à la loi sur l’impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit.

En matière de succession par voie héréditaire, chaque héritier en ligne directe descendante, y compris les enfants adoptifs, ainsi que le conjoint survivant, bénéficie d’une exonération à hauteur de 2 907 136 TL sur sa part héréditaire. Cette exonération s’applique individuellement à chaque héritier éligible, ce qui signifie que dans une famille composée d’un conjoint survivant et de trois enfants, chacun de ces quatre héritiers peut prétendre à l’exonération sur sa propre part.

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant et que le conjoint survivant se trouve être l’unique héritier, le seuil d’exonération est porté à 5 817 845 TL. Cette disposition vise à protéger le patrimoine conjugal et à éviter qu’une imposition excessive ne compromette le niveau de vie du conjoint survivant.

Pour les mutations à titre gratuit, le seuil d’exonération est fixé à 66 935 TL, un montant nettement inférieur à celui prévu pour les successions. Le même seuil s’applique aux gains provenant de concours, tirages au sort et jeux de hasard organisés par des personnes physiques ou morales.

Il convient de souligner que le bénéfice de l’exonération ne dispense pas le contribuable de son obligation déclarative. Même lorsque la part héréditaire est intégralement couverte par l’exonération, le dépôt de la déclaration de succession demeure obligatoire dans les délais légaux.

Évaluation des biens composant la succession

La détermination de la base imposable de l’impôt successoral repose sur l’évaluation des biens transmis, opération qui obéit à des règles spécifiques selon la nature des actifs concernés. Le principe général veut que les biens soient évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au jour du décès pour les successions ou au jour de la réalisation juridique de la mutation pour les transferts à titre gratuit.

Pour les biens immobiliers, la loi prévoit que l’évaluation s’effectue sur la base de la valeur déclarée aux fins de l’impôt foncier (emlak vergisi değeri). Cette valeur, déterminée par les commissions d’évaluation des communes et révisée périodiquement, peut s’avérer sensiblement inférieure à la valeur de marché du bien, ce qui constitue un facteur favorable pour les héritiers d’un point de vue fiscal.

Les valeurs mobilières cotées en bourse sont évaluées d’après leur cours moyen du dernier mois précédant le fait générateur. Les dépôts bancaires et créances sont pris en compte pour leur valeur nominale. Les biens meubles corporels, tels que les véhicules, le mobilier et les objets d’art, sont évalués à leur valeur vénale, le cas échéant à dire d’expert. Les participations dans des sociétés non cotées sont évaluées sur la base de la valeur de l’actif net de la société.

Les dettes du défunt, dûment justifiées, sont déductibles de l’actif successoral pour la détermination de la base imposable. Il en va de même des frais funéraires, qui viennent en diminution de la masse taxable. Les impôts et taxes restant dus par le défunt au jour de son décès sont également déductibles.

Obligations déclaratives et délais de dépôt

La loi n° 7338 impose aux héritiers et bénéficiaires une obligation de déclaration dont le non-respect est sanctionné par des pénalités fiscales. Les délais de dépôt de la déclaration varient selon les circonstances du décès et la situation géographique des héritiers.

Article 9 de la loi n° 7338 : La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de quatre mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en Turquie et que les contribuables résident en Turquie. Lorsque les contribuables résident à l’étranger, ce délai est porté à six mois à compter du décès.

Dans l’hypothèse où le décès survient à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent en fonction du lieu de résidence des héritiers. Si les héritiers résident en Turquie, le délai de dépôt est de six mois à compter du décès. Si les héritiers résident dans le pays où le décès est survenu, le délai est également de six mois. En revanche, si les héritiers résident dans un pays tiers, le délai est porté à huit mois.

Pour les mutations à titre gratuit, la déclaration doit être déposée dans le mois suivant l’acquisition juridique des biens. Ce délai plus court s’explique par le caractère volontaire de la transmission, qui ne comporte pas les contraintes liées au règlement d’une succession.

La déclaration est déposée auprès du bureau des impôts compétent, déterminé en fonction du dernier domicile du défunt en Turquie. En cas de décès à l’étranger, la déclaration est adressée au bureau des impôts du lieu de situation des biens ou, à défaut, au bureau des impôts central d’Ankara. Le Code de procédure fiscale turc prévoit un délai de grâce supplémentaire de quinze jours après l’expiration du délai légal : si la déclaration est déposée dans ce délai complémentaire, aucune pénalité pour évasion fiscale ni aucun intérêt de retard ne sont appliqués.

Modalités de paiement et calendrier des échéances

Article 19 de la loi n° 7338 : L’impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit est acquitté en six versements égaux, répartis sur trois années, aux mois de mai et novembre de chaque année, à compter de la mise en recouvrement.

Ce système de fractionnement du paiement constitue l’une des particularités les plus favorables du régime fiscal successoral turc. Contrairement à de nombreuses législations européennes qui exigent un paiement intégral dans un délai relativement court, le droit turc accorde aux contribuables un étalement sur trois ans, allégeant considérablement la charge de trésorerie pesant sur les héritiers.

Le premier versement intervient lors du premier mois de mai ou novembre suivant la mise en recouvrement de l’impôt, et les cinq versements suivants s’échelonnent lors des échéances semestrielles ultérieures. Les héritiers peuvent naturellement choisir de s’acquitter de la totalité de l’impôt dès la première échéance, sans qu’aucune réduction ne leur soit accordée pour paiement anticipé.

Il est important de noter que certaines opérations, telles que la mutation de propriété immobilière auprès du cadastre (Tapu), sont conditionnées à la justification du paiement de l’impôt successoral ou, à tout le moins, à l’obtention d’un certificat de non-opposition (ilişiksiz belgesi) délivré par l’administration fiscale. En d’autres termes, les héritiers ne pourront pas procéder au transfert formel de la propriété d’un bien immobilier hérité sans avoir préalablement régularisé leur situation fiscale au titre de l’impôt successoral.

Cas particulier des ressortissants étrangers

La situation des ressortissants étrangers face à l’impôt successoral turc appelle des observations particulières. Lorsqu’un étranger détient des biens en Turquie, notamment des biens immobiliers acquis dans le cadre du programme de résidence par investissement ou à des fins personnelles, la transmission de ces biens par voie successorale est soumise à l’impôt turc selon les règles de droit commun exposées précédemment.

La question de la double imposition mérite une attention soutenue. La Turquie a conclu des conventions bilatérales de non-double imposition avec un nombre important de pays. Toutefois, ces conventions ne couvrent pas systématiquement l’impôt sur les successions, et il convient d’examiner au cas par cas les dispositions de la convention applicable entre la Turquie et le pays de résidence de l’héritier. En l’absence de convention couvrant l’impôt successoral, les héritiers étrangers pourraient se trouver confrontés à une double imposition, dans leur pays de résidence et en Turquie.

Les délais de déclaration sont adaptés à la situation des héritiers non résidents. Comme indiqué précédemment, un héritier résidant à l’étranger dispose d’un délai de six à huit mois pour déposer sa déclaration, selon les circonstances du décès. Cette extension vise à tenir compte des difficultés pratiques auxquelles peuvent être confrontés des héritiers éloignés géographiquement, tant pour la collecte des documents nécessaires que pour les démarches administratives à accomplir en Turquie.

La désignation d’un mandataire en Turquie, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un conseil fiscal, est vivement recommandée aux héritiers étrangers. Ce mandataire pourra assurer le suivi de la procédure déclarative, l’évaluation des biens, le dépôt de la déclaration et le règlement de l’impôt dans les délais impartis, évitant ainsi les pénalités et majorations susceptibles de grever significativement le coût fiscal de la succession.

Sanctions en cas de manquement aux obligations fiscales

Le défaut de déclaration ou le dépôt tardif de la déclaration de succession expose les héritiers à des sanctions fiscales prévues par le Code de procédure fiscale turc (Vergi Usul Kanunu). La pénalité pour évasion fiscale (vergi ziyaı cezası) s’applique lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les délais légaux, y compris le délai de grâce de quinze jours. Cette pénalité correspond à un montant égal à l’impôt éludé, auquel s’ajoutent des intérêts de retard calculés à compter de l’expiration du délai légal de déclaration.

En cas de sous-évaluation délibérée des biens déclarés, l’administration fiscale dispose du pouvoir de procéder à une rectification d’office de la base imposable. Si la sous-évaluation est qualifiée de frauduleuse, la pénalité peut être portée à trois fois le montant de l’impôt éludé, conformément aux dispositions relatives à la fraude fiscale du Code de procédure fiscale.

La prescription du droit de reprise de l’administration fiscale en matière de succession est de cinq ans à compter de l’expiration du délai de déclaration. Pendant cette période, l’administration peut procéder à des contrôles et rectifications portant tant sur la régularité de la déclaration que sur l’évaluation des biens déclarés.

Avocat en droit fiscal à Istanbul – Cabinet Soylu

Maître Ozan Soylu accompagne les ressortissants étrangers dans la gestion des problématiques fiscales liées aux successions en Turquie, de l’évaluation patrimoniale au dépôt des déclarations et au suivi du paiement de l’impôt. Le cabinet assure une prise en charge complète des démarches nécessaires auprès des autorités fiscales turques, en tenant compte des spécificités propres à la situation de chaque client étranger.

Pour toute question juridique relative au droit turc, vous pouvez contacter Maître Ozan Soylu. Des services de conseil juridique et de représentation sont proposés avec une approche dédiée aux ressortissants étrangers. Pour soumettre vos questions, contactez-nous.