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Le droit turc de la famille impose à la femme divorcée de reprendre son nom de jeune fille dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Cette règle, posée par l’article 173 du Code civil turc, connaît cependant une exception notable permettant à la femme de conserver le nom de famille de son ancien époux sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.

La question du nom de famille après le divorce revêt une importance pratique considérable, tant sur le plan professionnel que social. Une femme qui a exercé une activité professionnelle, construit une réputation académique ou développé une vie sociale sous le nom de son époux pendant de nombreuses années peut se trouver gravement préjudiciée par l’obligation de revenir à son nom de jeune fille. C’est précisément pour répondre à ces situations que le législateur turc a prévu un mécanisme d’autorisation judiciaire permettant le maintien du nom marital.

Principe général du retour au nom de jeune fille

L’article 173 du Code civil turc, dans son premier alinéa, établit le principe fondamental applicable en matière de nom de famille après le divorce :

Article 173, alinéa 1, du Code civil turc : En cas de divorce, la femme conserve la situation personnelle acquise par le mariage ; toutefois, elle reprend le nom de famille qu’elle portait avant le mariage.

Cette disposition signifie que la dissolution du mariage entraîne de plein droit la perte du nom marital. Dès que le jugement de divorce devient définitif, les services de l’état civil procèdent à la mise à jour des registres en rétablissant le nom de jeune fille de la femme. Cette opération s’effectue automatiquement, sans qu’aucune démarche particulière ne soit requise de la part de l’intéressée.

Le nom que la femme reprend après le divorce est celui qu’elle portait immédiatement avant le mariage dissous. Il peut s’agir de son nom de naissance si elle n’a jamais été mariée auparavant, ou du nom acquis lors d’un précédent mariage si elle était divorcée avant de contracter la nouvelle union. Cette précision revêt une importance pratique pour les femmes qui ont été mariées plusieurs fois et dont le parcours d’état civil comporte des changements successifs de nom de famille.

Conditions pour conserver le nom de l’ancien époux

Le deuxième alinéa de l’article 173 du Code civil turc prévoit la possibilité pour la femme divorcée de continuer à porter le nom de famille de son ancien mari, à condition de satisfaire deux exigences cumulatives. Premièrement, la femme doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à conserver ce nom. Deuxièmement, elle doit établir que cette conservation ne cause aucun préjudice à son ancien époux.

La notion d’intérêt légitime a été précisée par la jurisprudence de la Cour de cassation turque au fil des décisions rendues en la matière. L’intérêt professionnel constitue le motif le plus fréquemment invoqué et le plus facilement admis par les tribunaux. La femme qui exerce une profession libérale, qui est connue dans le milieu des affaires sous le nom de son époux, qui a publié des travaux scientifiques ou académiques sous ce nom, ou qui a acquis une notoriété commerciale liée à ce patronyme peut se prévaloir d’un intérêt légitime à le conserver.

La durée du mariage joue un rôle déterminant dans l’appréciation de l’intérêt légitime. Plus le mariage a été long, plus la femme est susceptible d’avoir construit sa vie sociale et professionnelle sous le nom marital, et plus sa demande a de chances d’être accueillie favorablement par le tribunal. La Cour de cassation a notamment admis l’intérêt légitime d’une femme qui avait été mariée pendant vingt-six ans et qui avait obtenu ses diplômes universitaires, rédigé ses travaux de recherche et accompli l’ensemble de sa carrière professionnelle sous le nom de son époux.

La condition relative à l’absence de préjudice pour l’ancien mari est généralement présumée satisfaite en l’absence de circonstances particulières. Le simple fait que la femme continue de porter le même nom que son ancien époux ne constitue pas en soi un préjudice. En revanche, si la conservation du nom marital est de nature à créer une confusion dans les relations d’affaires de l’ancien mari, à porter atteinte à sa réputation ou à ses intérêts légitimes, le tribunal peut refuser l’autorisation sollicitée.

Procédure de demande d’autorisation

La demande d’autorisation de conserver le nom marital peut être formulée de deux manières. La première possibilité consiste à présenter cette demande au cours de la procédure de divorce elle-même, en l’incluant parmi les demandes accessoires au divorce. Dans ce cas, le tribunal saisi de l’affaire de divorce statue sur cette question dans le cadre du même jugement, ce qui offre l’avantage de la simplicité et de la rapidité.

La seconde possibilité s’offre à la femme qui n’a pas formulé sa demande pendant la procédure de divorce. Elle peut alors introduire une action distincte devant le tribunal de la famille compétent après le prononcé définitif du divorce. Cette action doit être engagée dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, bien que le Code civil turc ne fixe pas de délai de prescription spécifique pour cette demande.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir dans leur protocole d’accord que la femme sera autorisée à conserver le nom marital. Cette convention, une fois homologuée par le tribunal, a la même valeur qu’une autorisation judiciaire et dispense la femme de la nécessité de démontrer séparément l’existence d’un intérêt légitime et l’absence de préjudice pour l’ancien époux. L’accord du mari sur ce point suffit à fonder l’autorisation.

Révocation de l’autorisation de port du nom marital

L’article 173, alinéa 3, du Code civil turc confère à l’ancien mari le droit de demander la révocation de l’autorisation accordée à son ex-épouse de porter son nom, lorsque les circonstances ont changé. Cette disposition vise à protéger les intérêts légitimes du mari dans les situations où les conditions qui avaient initialement justifié l’autorisation ne sont plus réunies ou lorsque de nouvelles circonstances rendent la conservation du nom marital préjudiciable.

La jurisprudence a précisé les motifs susceptibles de justifier la révocation de l’autorisation. Le remariage de l’ancien mari peut constituer un tel motif, notamment lorsque la nouvelle épouse porte le même nom de famille et que la coexistence de deux femmes portant le même patronyme crée une confusion dans les relations sociales ou administratives. Le comportement de l’ex-épouse utilisant le nom marital d’une manière portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’ancien mari peut également justifier la révocation.

La demande de révocation est portée devant le tribunal de la famille du lieu de résidence du demandeur. L’ancien mari doit démontrer le changement de circonstances invoqué et établir que le maintien de l’autorisation lui cause désormais un préjudice. Le tribunal apprécie souverainement si les conditions de la révocation sont réunies, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et de l’équilibre des intérêts en présence.

Il convient de noter que la femme autorisée à porter le nom de son ancien époux perd automatiquement cette autorisation si elle contracte un nouveau mariage. Le nouveau mariage emporte en effet l’acquisition du nom du nouveau conjoint, conformément aux règles générales du droit turc de la famille, ce qui met fin à l’usage du nom de l’ancien époux.

Évolution législative récente et droits constitutionnels

Le droit turc du nom de famille a connu des évolutions significatives sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle turque, qui a remis en question certains aspects du régime traditionnel jugés incompatibles avec les principes d’égalité entre les sexes et de protection de la vie privée. La Cour constitutionnelle a notamment rendu des décisions majeures concernant le droit de la femme mariée à porter exclusivement son nom de jeune fille pendant le mariage, en déclarant inconstitutionnelle l’obligation faite à la femme de prendre le nom de son mari.

Ces évolutions constitutionnelles ont eu des répercussions indirectes sur le régime du nom de famille après le divorce. La reconnaissance du droit de la femme à conserver son propre nom pendant le mariage a conduit certains commentateurs à s’interroger sur la pertinence du maintien de l’obligation de retour au nom de jeune fille après le divorce, telle qu’elle est prévue par l’article 173 du Code civil turc. Si la femme peut désormais choisir de ne pas porter le nom de son mari pendant le mariage, la logique du retour automatique au nom de jeune fille après le divorce s’en trouve partiellement remise en question.

La loi n° 7039 portant modification de la loi sur les services d’état civil a également apporté des ajustements au régime du nom de famille en permettant, par voie de simple déclaration écrite, certaines modifications qui nécessitaient auparavant une procédure judiciaire. Ces simplifications administratives témoignent d’une tendance générale à l’assouplissement des règles relatives au nom de famille, dans le respect des droits fondamentaux des individus.

Conséquences pratiques du changement de nom après le divorce

Le retour au nom de jeune fille après le divorce entraîne une série de démarches administratives que la femme divorcée doit accomplir pour mettre à jour l’ensemble de ses documents officiels. La carte d’identité nationale, le passeport, le permis de conduire, les titres de propriété, les comptes bancaires, les contrats d’assurance et tous les documents portant le nom marital doivent être modifiés pour refléter le nouveau nom de famille.

Sur le plan professionnel, le changement de nom peut avoir des répercussions non négligeables. Les diplômes et certificats professionnels délivrés sous le nom marital conservent leur validité juridique, mais peuvent nécessiter des démarches de mise en correspondance auprès des autorités compétentes. Les publications scientifiques, les brevets déposés et les marques commerciales enregistrés sous le nom marital restent valables, mais la traçabilité de la carrière professionnelle de l’intéressée peut s’en trouver affectée.

Pour les femmes exerçant une activité professionnelle à l’international, le changement de nom peut engendrer des complications supplémentaires liées à la reconnaissance du nouveau nom dans les pays où elles sont connues sous le nom marital. Les conventions internationales relatives à l’état civil facilitent la reconnaissance des changements de nom opérés dans le pays d’origine, mais les procédures administratives varient considérablement d’un État à l’autre et peuvent s’avérer longues et complexes.

Régime applicable aux ressortissants étrangers

Les ressortissantes étrangères mariées à un citoyen turc et qui divorcent devant les juridictions turques sont soumises aux mêmes règles que les citoyennes turques en ce qui concerne le nom de famille après le divorce. L’article 173 du Code civil turc s’applique indépendamment de la nationalité de la femme, dès lors que le divorce est prononcé par un tribunal turc en application du droit turc.

Toutefois, la situation peut se compliquer lorsque la loi nationale de la femme étrangère prévoit des règles différentes en matière de nom de famille après le divorce. Dans ces situations de conflit de lois, le droit international privé turc détermine quelle loi est applicable, en tenant compte des conventions internationales et des règles de rattachement prévues par la législation turque.

La reconnaissance du changement de nom résultant du divorce turc dans le pays d’origine de la ressortissante étrangère nécessite généralement des procédures spécifiques, telles que la légalisation ou l’apostille du jugement de divorce et sa traduction certifiée conforme. Les délais et les formalités varient selon les accords bilatéraux existant entre la Turquie et le pays concerné, et il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit familiarisé avec les enjeux de droit international privé.

Avocat en divorce à Istanbul – Cabinet Soylu

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