Reconnaissance et exécution des décisions de justice étrangères en Turquie

La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères en Turquie ne sont pas automatiques. Un jugement rendu à l’étranger, notamment un divorce, une décision de garde ou une condamnation au paiement, doit être soumis à un tribunal turc pour produire ses effets sur le territoire. La reconnaissance lui donne l’autorité de la chose jugée. L’exécution lui confère en plus la force exécutoire. Ces deux procédures sont régies par la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile (MÖHUK).

Reconnaissance ou exécution : quelle différence ?

La reconnaissance permet de faire valoir une décision étrangère en Turquie comme un jugement turc définitif. C’est la voie adaptée lorsque l’objectif est, par exemple, de faire inscrire un divorce à l’état civil turc.

L’exécution va plus loin : elle permet de contraindre la partie condamnée, par les voies d’exécution turques, à respecter la décision. Elle est donc nécessaire lorsqu’il faut recouvrer une somme ou obtenir une remise de biens.

Conditions préalables

Avant tout examen au fond, deux conditions doivent être réunies :

• la décision doit émaner d’une juridiction étatique étrangère, et non d’une autorité administrative ou d’un organe sans fonction juridictionnelle ;
• la décision doit être devenue définitive dans l’État qui l’a rendue, c’est-à-dire ne plus être susceptible de recours ordinaires.

Les sentences arbitrales étrangères relèvent d’un régime distinct, fondé notamment sur la Convention de New York de 1958.

Conditions de fond pour l’exécution

Pour obtenir l’exécution d’une décision étrangère, le tribunal turc vérifie notamment :

• la réciprocité entre la Turquie et l’État d’origine, par un traité, une loi ou un usage établi ;
• l’absence de compétence exclusive des tribunaux turcs, par exemple pour les droits réels sur un bien immobilier situé en Turquie ;
• le respect du droit de la défense : le défendeur a-t-il été régulièrement cité et a-t-il pu se défendre ?
• la conformité à l’ordre public turc, appréciée de manière restrictive.

Le tribunal ne réexamine pas le fond de l’affaire.

La reconnaissance : quelles conditions ?

La reconnaissance est soumise à des conditions proches de celles de l’exécution, la réciprocité n’étant pas exigée dans ce cas.

Cette distinction est importante pour les divorces. Une décision de divorce reconnue en Turquie peut être inscrite au registre de l’état civil, ce qui évite de rester juridiquement marié aux yeux du droit turc.

Procédure devant le tribunal turc

• Juridiction compétente : en principe, le tribunal civil de première instance (Asliye Hukuk Mahkemesi).
• Compétence territoriale : le domicile ou la résidence du défendeur en Turquie. À défaut, le lieu où se trouvent les biens visés.
• Pièces : décision originale ou copie certifiée, attestation du caractère définitif délivrée par l’autorité étrangère, traduction assermentée en turc.
• Contrôle : le tribunal procède à un contrôle formel. Il ne rejuge pas l’affaire.
• Voies de recours : appel devant la cour régionale de justice (Bölge Adliye Mahkemesi), puis pourvoi devant la Cour de cassation (Yargıtay).

Divorces prononcés à l’étranger

Les divorces prononcés à l’étranger sont la catégorie la plus fréquemment soumise à cette procédure. Le tribunal vérifie notamment que le consentement, s’il y a eu consentement mutuel, a été librement donné et que les modalités ne sont pas contraires à l’ordre public turc. Les divorces prononcés par une autorité non judiciaire peuvent poser des difficultés de qualification.

Garantie à fournir par le demandeur étranger

Le demandeur étranger peut devoir fournir une garantie destinée à couvrir les frais de justice. Cette obligation peut être écartée par une convention internationale liant la Turquie à l’État du demandeur.

Délais et coûts

La durée et le coût de la procédure dépendent du dossier, de la juridiction saisie et de l’éventuelle contestation du défendeur. Pour les honoraires et les frais de justice, consultez notre page dédiée.

Questions fréquentes

Une décision étrangère est-elle automatiquement valable en Turquie ?
Non. Elle doit être reconnue ou exécutée par un tribunal turc pour produire ses effets sur le territoire.

Quelle est la différence entre reconnaissance et exécution ?
La reconnaissance confère l’autorité de la chose jugée. L’exécution permet en plus la contrainte par les voies d’exécution turques.

Faut-il une traduction ?
Oui, une traduction assermentée en turc est en principe exigée.

Combien de temps dure la procédure ?
Cela dépend du dossier. Une estimation ne peut être donnée qu’après examen des pièces.

Pour examiner votre décision de justice étrangère et les conditions de sa reconnaissance en Turquie, contactez le cabinet.