Le droit turc de la filiation distingue plusieurs mécanismes permettant d’établir le lien juridique entre un enfant et son père. Lorsque la filiation paternelle ne résulte ni du mariage des parents ni d’une reconnaissance volontaire, la mère ou l’enfant peuvent saisir le tribunal de la famille afin d’obtenir un jugement établissant ce lien. Cette action en recherche de paternité, régie par les articles 301 à 304 du Code civil turc, constitue l’un des piliers du droit de la filiation en Turquie.
L’importance de cette action réside dans ses conséquences juridiques majeures : l’établissement de la filiation paternelle confère à l’enfant un ensemble de droits fondamentaux, notamment le droit de porter le nom de son père, le droit à une pension alimentaire et des droits successoraux. Pour la mère, cette action ouvre également la voie au remboursement des frais liés à la grossesse et à l’accouchement, ainsi qu’à une indemnisation pour les charges assumées seule pendant la période précédant et suivant la naissance.
Fondement juridique de l’action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité trouve son fondement dans l’article 301 du Code civil turc, dont la teneur est la suivante :
Article 301 du Code civil turc : La mère et l’enfant peuvent demander au tribunal l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et le père. L’action est dirigée contre le père ou, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. L’action en recherche de paternité est notifiée au procureur de la République et au Trésor public ; lorsque l’action est introduite par la mère, elle est notifiée au curateur de l’enfant ; lorsqu’elle est introduite par le curateur, elle est notifiée à la mère.
Cette disposition confère le droit d’agir exclusivement à la mère et à l’enfant, à l’exclusion de toute autre personne, y compris le père présumé lui-même. Le père biologique qui souhaite établir sa paternité dispose d’une autre voie juridique, à savoir la reconnaissance volontaire prévue par les articles 295 et suivants du Code civil turc. L’action en recherche de paternité se distingue ainsi de la reconnaissance par son caractère contentieux et par l’intervention nécessaire de l’autorité judiciaire.
Le procureur de la République et le Trésor public sont parties à la procédure en raison de l’intérêt public attaché à la détermination de l’état civil des personnes. Leur intervention garantit que les intérêts de l’ordre public sont pris en considération dans le règlement de ces litiges qui touchent au statut personnel et qui ont des répercussions en matière de nationalité, de droits sociaux et de fiscalité.
Conditions préalables à l’introduction de l’action
L’action en recherche de paternité ne peut être exercée que si l’enfant n’est pas déjà rattaché à un autre homme par un lien de filiation existant. Le droit turc interdit en effet la coexistence de deux filiations paternelles concurrentes. Lorsque l’enfant est légalement rattaché à un homme en vertu de la présomption de paternité résultant du mariage ou d’une reconnaissance antérieure, il est impératif d’obtenir préalablement l’annulation de ce lien par le biais d’une action en contestation de paternité avant de pouvoir engager une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique.
Cette exigence procédurale s’applique notamment dans les situations où un enfant est né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant sa dissolution. Dans ces hypothèses, la présomption légale de paternité rattache l’enfant au mari ou à l’ancien mari de la mère, conformément à l’article 285 du Code civil turc. Tant que cette présomption n’est pas renversée par une décision judiciaire, l’action en recherche de paternité dirigée contre le père biologique est irrecevable.
L’enfant né hors mariage et qui n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance volontaire se trouve dans la situation la plus simple pour l’exercice de l’action en recherche de paternité, puisqu’aucun lien de filiation paternelle préexistant ne fait obstacle à la demande. La mère peut agir dès la naissance de l’enfant, voire avant celle-ci, le Code civil turc autorisant expressément l’introduction de l’action pendant la grossesse.
Présomption de paternité dans le cadre de l’action judiciaire
L’article 302 du Code civil turc établit une présomption de paternité qui facilite considérablement la preuve dans le cadre de l’action en recherche de paternité. Selon cette disposition, lorsqu’il est démontré que le défendeur a eu des relations intimes avec la mère pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour précédant la naissance de l’enfant, cette circonstance est présumée établir la paternité.
Cette présomption est cependant une présomption simple, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. Le défendeur peut ainsi démontrer que, malgré l’existence de relations intimes avec la mère pendant la période critique, il n’est pas le père biologique de l’enfant. Les progrès de la science génétique ont considérablement modifié la pratique en la matière, les tests ADN constituant désormais le moyen de preuve le plus fiable et le plus fréquemment utilisé devant les tribunaux turcs.
Le Code civil turc impose aux parties et aux tiers l’obligation de se soumettre aux examens et investigations nécessaires à l’établissement de la filiation, pour autant que ces examens ne présentent pas de danger pour leur santé. Le refus de se soumettre à un test ADN ordonné par le tribunal peut être interprété par le juge comme un aveu implicite, les conclusions que l’on pouvait attendre de l’examen étant alors considérées comme acquises au détriment de la partie récalcitrante.
Délais pour exercer l’action en recherche de paternité
L’article 303 du Code civil turc fixe les délais dans lesquels l’action en recherche de paternité doit être exercée, en distinguant selon que l’action est intentée par la mère ou par l’enfant. Pour la mère, le délai est d’un an à compter de la naissance de l’enfant. Ce délai relativement bref impose à la mère une certaine diligence dans l’exercice de son droit d’action.
Lorsque l’enfant est rattaché à un autre homme par un lien de filiation existant, le délai d’un an ne commence à courir qu’à partir de la date à laquelle ce lien a été judiciairement annulé. Cette règle tient compte du fait que la mère ne peut pas engager l’action en recherche de paternité tant que subsiste un lien de filiation antérieur, et lui permet de disposer d’un délai suffisant après l’élimination de cet obstacle procédural.
Pour l’enfant, le droit d’action n’est soumis à aucun délai de prescription tant qu’il est mineur. L’enfant devenu majeur dispose d’un an à compter de sa majorité pour exercer l’action en son nom propre. Cette différence de traitement entre la mère et l’enfant s’explique par la volonté du législateur de protéger les droits de l’enfant, qui ne saurait être privé de la possibilité d’établir sa filiation paternelle en raison de l’inaction de sa mère pendant sa minorité.
Le juge peut admettre un dépassement du délai lorsque le retard est justifié par un motif légitime. Les situations dans lesquelles la mère ignorait l’identité du père biologique ou dans lesquelles elle a été empêchée d’agir par des circonstances indépendantes de sa volonté sont susceptibles de constituer des motifs légitimes au sens de cette disposition.
Compétence juridictionnelle et déroulement de la procédure
L’action en recherche de paternité relève de la compétence du tribunal de la famille du lieu de résidence habituelle du demandeur ou du défendeur. Le caractère d’ordre public de l’état civil justifie que le juge dispose de pouvoirs d’investigation étendus et qu’il ne soit pas lié par les allégations des parties en matière de preuve. Le principe dispositif, qui gouverne habituellement la procédure civile turque, connaît ici des tempéraments importants liés à la nature particulière du litige.
La procédure se déroule selon les règles du procès civil, avec cette particularité que le tribunal peut ordonner d’office toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire à la manifestation de la vérité. L’expertise biologique, et notamment le test ADN, occupe une place centrale dans l’administration de la preuve. Les laboratoires agréés par le ministère de la Justice procèdent aux analyses génétiques dont les résultats présentent un taux de fiabilité extrêmement élevé, permettant d’établir ou d’exclure la paternité avec une quasi-certitude scientifique.
L’audience se tient à huis clos conformément aux règles applicables en matière familiale, afin de protéger la vie privée des parties et l’intimité familiale. Les témoignages, les documents médicaux et les résultats d’expertise sont examinés dans le respect du contradictoire, chaque partie ayant la possibilité de discuter les éléments de preuve produits par la partie adverse.
Effets du jugement établissant la paternité
Le jugement faisant droit à l’action en recherche de paternité produit des effets rétroactifs à compter de la naissance de l’enfant. Le lien de filiation paternelle est réputé avoir existé depuis l’origine, ce qui confère à l’enfant l’ensemble des droits attachés à la qualité de fils ou de fille du père ainsi désigné. L’enfant acquiert le droit de porter le nom de famille de son père, conformément aux règles générales d’attribution du nom, et se trouve intégré dans la succession de celui-ci au même titre que les enfants nés dans le mariage.
Sur le plan financier, le père reconnu est tenu de verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues par le Code civil turc. Le montant de cette pension est fixé par le tribunal en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources du père. De surcroît, la mère peut obtenir le remboursement des frais de grossesse et d’accouchement, ainsi qu’une indemnité couvrant les dépenses d’entretien de l’enfant pour les premières semaines suivant la naissance, lorsque ces charges ont été assumées par elle seule.
Le jugement de paternité entraîne également des conséquences en matière de nationalité. L’enfant dont le père est de nationalité turque acquiert la nationalité turque par filiation, conformément aux dispositions de la loi sur la nationalité. Cette acquisition de nationalité produit ses effets de manière rétroactive, ce qui peut avoir des implications en matière de droits sociaux, de service militaire et d’accès à l’éducation.
La question de l’autorité parentale est également affectée par le jugement de paternité. Le tribunal peut, dans le même jugement ou par une décision ultérieure, statuer sur l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale, sur le droit de visite du père et sur les modalités de contribution financière de chaque parent à l’entretien de l’enfant.
Distinction avec la reconnaissance volontaire de paternité
La reconnaissance volontaire de paternité, prévue par l’article 295 du Code civil turc, constitue une voie non contentieuse d’établissement de la filiation paternelle. Le père biologique peut reconnaître l’enfant par déclaration devant l’officier d’état civil, par acte authentique dressé devant notaire, par testament ou par déclaration adressée au tribunal. Cette reconnaissance ne nécessite pas l’accord de la mère ni celui de l’enfant, mais ces derniers disposent d’un droit d’opposition leur permettant de contester la reconnaissance devant le tribunal.
Contrairement à l’action en recherche de paternité, la reconnaissance est un acte unilatéral du père qui ne requiert aucune intervention judiciaire, sauf en cas de contestation. Elle présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité, mais ne peut intervenir que si le père biologique accepte volontairement d’établir le lien de filiation. Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, la mère ou l’enfant n’ont d’autre recours que l’action judiciaire en recherche de paternité.
Le mariage des parents postérieur à la naissance de l’enfant constitue une troisième voie d’établissement de la filiation paternelle, prévue par l’article 293 du Code civil turc. Le mariage des parents légitime automatiquement l’enfant né avant le mariage, qui est alors réputé avoir la qualité d’enfant légitime depuis sa naissance. Cette légitimation s’opère de plein droit, sans qu’aucune démarche judiciaire ou administrative ne soit nécessaire.
Particularités pour les ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers résidant en Turquie ou dont l’enfant est né sur le territoire turc peuvent être concernés par les règles turques en matière de filiation paternelle. La compétence des tribunaux turcs et la loi applicable au fond sont déterminées par les règles de droit international privé, qui prennent en considération la nationalité des parties, leur lieu de résidence habituelle et le lieu de naissance de l’enfant.
Lorsque le tribunal turc est compétent et applique le droit turc, les règles relatives à l’action en recherche de paternité décrites ci-dessus s’appliquent intégralement, indépendamment de la nationalité des parties. Le jugement turc établissant la filiation paternelle devra ensuite faire l’objet d’une reconnaissance dans le pays d’origine des parties pour produire ses effets à l’étranger, ce qui nécessite généralement des procédures d’exequatur ou de reconnaissance dont les modalités varient selon les conventions internationales applicables.
La coopération entre les autorités judiciaires turques et étrangères en matière de filiation est facilitée par les conventions bilatérales et multilatérales auxquelles la Turquie est partie. Ces instruments prévoient des mécanismes d’entraide judiciaire permettant notamment la transmission internationale des actes de procédure, l’exécution de commissions rogatoires pour l’audition de témoins et la reconnaissance des décisions judiciaires en matière d’état civil.
Avocat en droit de la famille à Istanbul – Cabinet Soylu
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