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Le droit turc de la famille garantit aux femmes un ensemble de droits substantiels lors des procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel. Le Code civil turc (Türk Medeni Kanunu), profondément réformé en 2001, a instauré un cadre juridique fondé sur l’égalité entre les époux et la protection de la partie économiquement vulnérable.

Ces droits couvrent un spectre large allant de la pension alimentaire aux indemnités, en passant par la garde des enfants, le partage des biens matrimoniaux, la protection du domicile familial et la restitution des bijoux. Les femmes étrangères mariées en Turquie ou à un ressortissant turc bénéficient de ces mêmes garanties devant les juridictions turques, sous réserve des règles de droit international privé applicables.

Le droit à la pension alimentaire

La pension alimentaire constitue l’un des droits les plus importants dont dispose la femme dans le cadre d’une procédure de divorce en Turquie. Le droit turc distingue plusieurs catégories de pensions, chacune répondant à une finalité et à des conditions distinctes.

La pension alimentaire provisoire (tedbir nafakası) peut être accordée dès l’introduction de la demande de divorce, sans attendre l’issue du procès. Elle vise à assurer la subsistance de l’épouse pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Le juge peut l’accorder d’office, sans même qu’une demande formelle soit présentée, lorsqu’il constate que l’un des conjoints se trouve dans une situation de besoin. Cette pension court jusqu’au prononcé du jugement définitif de divorce.

La pension alimentaire pour cause de pauvreté (yoksulluk nafakası), prévue par l’article 175 du Code civil turc, est accordée après le divorce à l’époux qui risque de tomber dans le besoin du fait de la dissolution du mariage. Pour en bénéficier, la demanderesse ne doit pas être la partie dont la faute est la plus grave dans la rupture de l’union conjugale. Le montant de cette pension est fixé en proportion des capacités financières du débiteur.

Article 175 du Code civil turc : L’époux qui risque de tomber dans la pauvreté du fait du divorce peut demander une pension alimentaire à l’autre époux, à condition que sa propre faute ne soit pas plus grave, dans la mesure des moyens financiers de celui-ci et pour une durée indéterminée.

Il convient de noter que le fait pour la femme d’exercer une activité professionnelle ne la prive pas automatiquement du droit à la pension alimentaire. Le tribunal prend en considération l’ensemble des circonstances, notamment le niveau de vie atteint pendant le mariage, les perspectives professionnelles de chaque partie et les charges respectives des époux. La pension alimentaire pour cause de pauvreté peut être versée pour une durée indéterminée et n’est révisable qu’en cas de changement significatif des conditions, conformément à l’article 176 du Code civil.

La contribution à l’entretien des enfants (iştirak nafakası) représente une troisième forme de pension. Lorsque la garde des enfants est confiée à la mère, le père est tenu de participer financièrement à leur entretien, à leur éducation et à leurs besoins de santé. Cette obligation perdure jusqu’à la majorité de l’enfant. Le montant de la contribution est déterminé par le juge en fonction des moyens économiques des deux parents et des besoins réels de l’enfant.

Le droit à l’indemnisation

L’article 174 du Code civil turc ouvre droit à l’indemnisation en cas de divorce, tant sur le plan matériel que moral. Ce mécanisme vise à compenser les préjudices subis par l’épouse du fait de la rupture du lien conjugal, lorsque celle-ci est sans faute ou moins fautive que son conjoint.

Article 174 du Code civil turc : L’époux dont les intérêts existants ou attendus ont été lésés par le divorce peut demander une indemnité matérielle appropriée à l’époux fautif, à condition d’être lui-même sans faute ou moins fautif. De même, l’époux dont les droits de la personnalité ont été atteints peut demander une somme d’argent appropriée à titre de réparation morale.

L’indemnité matérielle couvre la perte des avantages économiques dont l’épouse bénéficiait pendant le mariage et qu’elle perd du fait du divorce. Le juge tient compte de la durée du mariage, du niveau de vie des époux, de leurs revenus respectifs et de la gravité de la faute de l’époux défendeur. La notion d’intérêts attendus englobe notamment les expectatives légitimes de la femme quant à la continuité du soutien financier dont elle bénéficiait dans le cadre de l’union conjugale.

L’indemnité morale est destinée à réparer l’atteinte aux droits de la personnalité de l’épouse. Les violences physiques ou psychologiques, l’adultère, les injures graves et les comportements humiliants constituent des fondements fréquemment invoqués pour obtenir une telle réparation. Le montant de l’indemnité morale est fixé souverainement par le juge en considération de la nature et de la gravité de l’atteinte, ainsi que des conditions économiques des parties.

Pour pouvoir prétendre à ces indemnités, la demanderesse doit en faire expressément la demande dans sa requête ou dans ses conclusions. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parties peuvent convenir d’une renonciation réciproque aux demandes d’indemnisation. Toutefois, cette renonciation, une fois insérée dans le protocole et homologuée par le juge, devient irrévocable et ferme définitivement la voie à toute action en indemnisation ultérieure.

Le droit de garde des enfants

La question de la garde des enfants mineurs est régie par l’article 182 du Code civil turc, qui consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère déterminant de l’attribution de la garde. Le droit turc ne prévoit aucune présomption légale en faveur de l’un ou l’autre parent. Néanmoins, les statistiques judiciaires révèlent que la garde est attribuée à la mère dans la grande majorité des cas, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une attribution au père.

Le juge évalue les capacités parentales de chaque époux, la stabilité du cadre de vie offert à l’enfant, la qualité du lien affectif entre le parent et l’enfant, et les conditions matérielles de chaque foyer. La situation économique de la mère ne constitue pas, en elle-même, un motif d’attribution de la garde au père. Le tribunal considère que l’obligation du parent non gardien de verser une contribution à l’entretien de l’enfant pallie les éventuelles insuffisances de revenus du parent gardien.

Pendant la procédure de divorce, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à la garde. La garde provisoire (geçici velayet) est attribuée à l’un des parents pour la durée du procès, et le parent non gardien peut se voir imposer le versement d’une pension alimentaire provisoire au bénéfice de l’enfant. Ces mesures sont prises dans l’intérêt de l’enfant et visent à assurer la continuité de son éducation et de son entretien pendant la procédure.

Le parent auquel la garde n’est pas attribuée conserve un droit de visite et d’hébergement dont les modalités sont fixées par le juge ou par l’accord des parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ce droit de visite est conçu dans l’intérêt de l’enfant et peut être restreint ou supprimé si le juge estime que son exercice porte atteinte au bien-être de l’enfant.

Le partage des biens matrimoniaux

Le régime matrimonial légal en Turquie depuis le 1er janvier 2002 est celui de la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma rejimi), prévu aux articles 218 et suivants du Code civil turc. Ce régime accorde à chaque époux un droit à la moitié de la valeur des biens acquis à titre onéreux par l’autre pendant la durée du mariage.

Les biens acquis durant le mariage en contrepartie d’un travail ou d’une activité économique, les revenus des biens personnels, les prestations des institutions de prévoyance sociale et les indemnités perçues au titre d’une incapacité de travail sont considérés comme des acquêts soumis au partage. En revanche, les biens que chaque époux possédait avant le mariage, ceux reçus par héritage ou donation, les objets à usage personnel exclusif et les créances en réparation d’un préjudice moral constituent des biens personnels exclus du partage.

Ce régime protège particulièrement les femmes qui n’exercent pas d’activité professionnelle rémunérée mais contribuent au foyer par le travail domestique et l’éducation des enfants. La jurisprudence turque reconnaît la valeur de cette contribution et assure l’égalité des droits dans le partage des acquêts, indépendamment de l’origine des revenus ayant permis l’acquisition des biens.

La demande de partage des biens ne peut être introduite qu’après que le jugement de divorce est devenu définitif. Le délai de prescription pour intenter l’action en partage est de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. La femme peut également demander au tribunal des mesures conservatoires pour empêcher la dissipation des biens par l’autre conjoint pendant la procédure, notamment par l’inscription d’une annotation au registre foncier ou la saisie conservatoire de comptes bancaires.

La protection du domicile familial

L’article 194 du Code civil turc consacre une protection spécifique du domicile familial (aile konutu), qui constitue une garantie essentielle pour la femme dans le cadre d’une procédure de divorce. Selon cette disposition, l’époux propriétaire du logement familial ne peut disposer de celui-ci, le vendre, le grever d’une hypothèque ou résilier le bail sans le consentement exprès de l’autre époux.

La femme peut demander l’inscription d’une annotation au registre foncier (aile konutu şerhi) pour empêcher toute transaction sur le domicile conjugal sans son accord. Cette annotation offre une protection efficace contre les tentatives de dissimulation ou de cession des biens immobiliers pendant la procédure de divorce. Elle peut être sollicitée à tout moment, même avant l’introduction de la demande de divorce, et le tribunal de la famille est compétent pour ordonner cette mesure.

Pendant la procédure de divorce, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, en tenant compte de l’intérêt des enfants et de la situation respective des parties. En pratique, lorsque la garde des enfants est confiée à la mère, le domicile familial lui est fréquemment attribué à titre provisoire pour assurer la stabilité du cadre de vie des enfants.

Les bijoux et objets de valeur

La question des bijoux (ziynet eşyaları) offerts à l’occasion du mariage fait l’objet d’une jurisprudence abondante en droit turc. La Cour de cassation turque a de manière constante qualifié ces objets de biens personnels de la femme, quelle que soit la personne qui les a offerts lors de la cérémonie. Cette qualification exclut les bijoux du régime de partage des acquêts et confère à la femme un droit à leur restitution en nature.

Le contentieux relatif aux bijoux porte principalement sur la preuve de leur existence, de leur remise au conjoint et de leur valeur. La femme qui réclame la restitution de ses bijoux doit établir qu’ils lui ont été remis lors du mariage et qu’ils se trouvent en la possession de l’autre partie ou ont été aliénés par celui-ci. Si la restitution en nature s’avère impossible, une indemnité correspondant à leur valeur peut être accordée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le protocole de divorce doit traiter de manière explicite la question des bijoux pour éviter tout litige ultérieur. Les parties peuvent convenir de leur restitution, de leur partage ou de la renonciation de l’une d’elles, mais cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté.

Le droit à l’assistance juridique gratuite

Le droit turc prévoit un mécanisme d’aide juridictionnelle (adli yardım) permettant aux personnes dépourvues de ressources suffisantes de bénéficier d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure de divorce. Ce droit est ouvert à toute personne, y compris aux ressortissants étrangers, à condition de démontrer l’insuffisance de ses moyens financiers pour supporter les frais de justice et les honoraires d’avocat.

La demande d’aide juridictionnelle est adressée au tribunal compétent, accompagnée des justificatifs attestant de la situation financière de la requérante. Le tribunal évalue la recevabilité de la demande au regard des revenus, du patrimoine et des charges de la demanderesse. En cas d’acceptation, un avocat est désigné par le barreau local pour assurer la représentation de la bénéficiaire, et les frais de justice sont pris en charge par le trésor public.

Ce mécanisme revêt une importance particulière pour les femmes victimes de violences conjugales qui souhaitent engager une procédure de divorce mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer l’intervention d’un avocat. Il garantit l’effectivité de l’accès à la justice et permet à toute femme, quelle que soit sa situation économique, de faire valoir ses droits devant les tribunaux turcs.

Les mesures de protection en cas de violence

La loi n° 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence à l’égard des femmes offre un arsenal de mesures de protection spécifiques. Cette loi permet aux femmes victimes de violences conjugales d’obtenir rapidement des ordonnances de protection ordonnant l’éloignement du conjoint violent du domicile familial, l’interdiction de communiquer avec la victime et de s’approcher de certains lieux.

Ces mesures de protection peuvent être sollicitées indépendamment de toute procédure de divorce et sont prononcées en urgence par le juge de la famille ou, en dehors des heures d’ouverture du tribunal, par le procureur de la République. Elles ne préjugent pas de l’issue d’un éventuel procès en divorce mais offrent une protection immédiate à la femme et aux enfants en situation de danger.

La violation d’une ordonnance de protection constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois à dix jours en cas de première infraction, et davantage en cas de récidive. Ce mécanisme contribue à l’effectivité des mesures de protection et renforce la sécurité des femmes victimes de violences dans le contexte d’une procédure de divorce.

Le nom de famille après le divorce

L’article 173 du Code civil turc régit la question du nom de famille de la femme après le divorce. En principe, la femme divorcée reprend son nom de jeune fille. Toutefois, elle peut demander au juge l’autorisation de continuer à porter le nom de son ex-mari si elle justifie d’un intérêt légitime et à condition que cette utilisation ne cause pas de préjudice à l’ancien conjoint. Cette autorisation peut être révoquée ultérieurement en cas de changement de circonstances.

En pratique, les tribunaux turcs reconnaissent comme intérêt légitime le fait d’être connue professionnellement sous le nom marital, de porter le même nom que ses enfants ou d’avoir acquis une notoriété sous ce nom. La décision relève de l’appréciation souveraine du juge au regard des circonstances de l’espèce.

Avocat en droit de la famille à Istanbul – Cabinet Soylu

Maître Ozan Soylu accompagne les femmes étrangères dans la défense de leurs droits lors des procédures de divorce en Turquie. Le cabinet propose une assistance juridique complète, de la négociation du protocole de divorce à la représentation devant les juridictions, en veillant à la protection de l’ensemble des droits patrimoniaux et personnels de ses clientes.

Pour toute question juridique relative au droit turc, vous pouvez contacter Maître Ozan Soylu. Des services de conseil juridique et de représentation sont proposés avec une approche dédiée aux ressortissants étrangers. Pour soumettre vos questions, contactez-nous.