Le divorce représente un tournant majeur dans la vie d’une personne, et pour les femmes confrontées à cette situation en Turquie, la connaissance de leurs droits constitue un atout indispensable. Le droit de la famille turc, principalement régi par le Code civil turc (Türk Medeni Kanunu, loi n° 4721), met en place un ensemble de garanties destinées à préserver l’équilibre économique entre les époux, à protéger les enfants et à assurer la sécurité personnelle de chaque partie. Si le principe d’égalité entre les conjoints est au cœur du système juridique, certaines dispositions tiennent compte des vulnérabilités auxquelles les femmes peuvent être exposées, en particulier lorsqu’il existe un déséquilibre financier au sein du couple ou lorsque des violences conjugales sont en cause.
Le droit d’engager une procédure de divorce
En droit turc, la femme dispose d’un droit plein et entier d’introduire une demande de divorce. Elle peut opter pour un divorce par consentement mutuel (anlaşmalı boşanma) lorsque les deux époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences de la séparation, ou engager un divorce contentieux (çekişmeli boşanma) fondé sur des motifs précis tels que l’adultère, les mauvais traitements, l’abandon du domicile conjugal ou la rupture irrémédiable du lien conjugal. Dans le cadre d’une procédure contentieuse, même si c’est le mari qui a introduit la demande initiale, la femme conserve le droit de formuler une demande reconventionnelle, de présenter ses propres preuves et de faire valoir ses moyens de défense. Cette possibilité lui permet de réclamer des indemnités, une pension alimentaire ou la garde des enfants indépendamment du fait qu’elle soit demanderesse ou défenderesse.
La pension alimentaire
Le droit à une pension alimentaire constitue l’un des piliers de la protection accordée aux femmes dans le cadre du divorce en Turquie. Le système juridique turc distingue trois catégories de pensions, chacune répondant à un objectif distinct.
La pension alimentaire provisoire (tedbir nafakası) est accordée pendant la durée de la procédure. Elle vise à garantir que le conjoint économiquement plus fragile, ainsi que les enfants, puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux en attendant le jugement définitif. Le tribunal aux affaires familiales peut ordonner cette mesure de sa propre initiative, sans qu’une demande formelle soit nécessaire. Le fait que la femme exerce une activité professionnelle ne constitue pas un obstacle à l’octroi de cette pension si ses revenus demeurent nettement inférieurs à ceux de son époux.
La pension alimentaire pour cause de dénuement (yoksulluk nafakası) est réglementée par l’article 175 du Code civil turc. « Le conjoint qui tombe dans le dénuement en raison du divorce peut demander à l’autre conjoint une pension alimentaire à durée indéterminée, proportionnelle à la capacité financière de ce dernier, à condition que sa faute ne soit pas plus grave. » Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’un mécanisme de solidarité sociale destiné à empêcher que le conjoint économiquement défavorisé ne sombre dans la précarité après la dissolution du mariage. Le montant est fixé en tenant compte de la situation financière des deux parties, de leur niveau de vie pendant le mariage et de leurs conditions sociales respectives. Il convient de souligner que cette pension n’est pas accordée d’office par le juge ; elle doit être expressément sollicitée.
La pension alimentaire pour les enfants (iştirak nafakası) est versée au parent qui exerce la garde pour couvrir les frais d’entretien, d’éducation et de santé des enfants. Cette obligation se poursuit jusqu’à la majorité de l’enfant ou, selon les circonstances, jusqu’à la fin de ses études.
L’indemnisation matérielle et morale
Le droit turc offre à la femme la possibilité de réclamer une indemnisation tant matérielle que morale en application de l’article 174 du Code civil turc. « Le conjoint dont les intérêts existants ou attendus ont été lésés en raison du divorce, et qui est sans faute ou dont la faute est moindre, peut demander une indemnité matérielle appropriée au conjoint fautif. Le conjoint dont les droits de la personnalité ont été atteints par les faits ayant conduit au divorce peut demander au conjoint fautif le versement d’une somme appropriée à titre d’indemnité morale. »
L’indemnité matérielle couvre les préjudices concrets tels que la perte du niveau de vie, les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage et la privation de bénéfices financiers futurs que le mariage aurait normalement procurés. L’indemnité morale, quant à elle, vise à réparer les atteintes immatérielles causées par des comportements tels que l’infidélité, les violences physiques ou psychologiques, l’humiliation ou la violation de la vie privée. Le tribunal évalue la gravité des fautes, le degré de responsabilité de chaque conjoint et la situation socio-économique des parties pour déterminer le montant.
Il est essentiel de comprendre que l’indemnisation n’est pas automatique. La partie qui formule la demande doit démontrer qu’elle est sans faute ou moins fautive que l’autre conjoint, et elle doit étayer ses prétentions par des preuves. Les témoignages, les rapports médicaux, les messages électroniques, les publications sur les réseaux sociaux et les procès-verbaux officiels peuvent constituer des éléments de preuve dans ce contexte.
Le partage des biens dans le cadre du régime de participation aux acquêts
Le régime matrimonial légal en vigueur en Turquie est le régime de participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma rejimi), applicable aux mariages contractés après le 1er janvier 2002. Dans ce régime, les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage grâce à leur travail, leurs revenus ou d’autres moyens sont qualifiés de biens acquis et font l’objet d’un partage égalitaire en cas de divorce.
L’article 219 du Code civil turc définit les biens acquis comme l’ensemble des valeurs patrimoniales obtenues par chaque époux à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial. Cela englobe les revenus professionnels, les prestations de sécurité sociale, les indemnités pour perte de capacité de travail ainsi que les revenus générés par les biens acquis. En revanche, les biens propres, qui comprennent les biens possédés avant le mariage, les biens reçus par héritage ou à titre gratuit et les objets à usage personnel, sont exclus du partage en vertu de l’article 220.
Chaque époux a droit à la moitié de la valeur nette des biens acquis de l’autre, désignée sous le terme de créance de participation (katılma alacağı). Le calcul prend en considération la valeur totale des biens acquis, déduction faite des dettes qui leur sont rattachées. Les tribunaux reconnaissent régulièrement le droit de la femme à faire valoir sa part même lorsque les biens sont inscrits exclusivement au nom du mari. Lorsqu’un époux a transféré ou aliéné des biens dans l’intention de réduire la créance de participation de l’autre, le tribunal peut réintégrer ces valeurs dans le calcul conformément à l’article 229.
Le travail domestique et les contributions en tant que femme au foyer sont reconnus comme des apports valables en droit turc. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (Yargıtay) considère que le travail ménager d’une épouse au foyer constitue une forme de contribution à l’acquisition des biens conjugaux, garantissant ainsi que les femmes n’ayant pas perçu de salaire pendant le mariage ne soient pas privées de leur part dans le partage des biens.
Le droit de garde des enfants
Lorsque des enfants sont concernés par la procédure de divorce, la garde est déterminée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les tribunaux aux affaires familiales turcs évaluent l’âge, les besoins, l’état de santé et le bien-être affectif de l’enfant, ainsi que la capacité de chaque parent à offrir un environnement stable. En pratique, la garde des enfants en bas âge est fréquemment confiée à la mère, bien que cette attribution ne soit pas systématique et dépende entièrement des circonstances propres à chaque affaire.
Le parent non gardien se voit accorder un droit de visite (kişisel ilişki kurma hakkı), dont les modalités sont fixées par le tribunal. En cas d’obstruction de la part du parent gardien, l’autre parent peut saisir le tribunal pour en demander l’exécution. La garde partagée est également devenue une option reconnue dans la jurisprudence récente, bien que la résidence principale de l’enfant et l’autorité décisionnelle en matière quotidienne, notamment pour l’éducation et la santé, soient généralement attribuées à l’un des parents.
Les bijoux de mariage et les biens dotaux
Le traitement des bijoux de mariage (ziynet eşyası) en cas de divorce constitue un aspect particulièrement notable du droit de la famille turc. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les bijoux et l’or offerts à la mariée lors de la cérémonie de mariage sont considérés comme ses biens propres, indépendamment de la personne qui les a offerts. La femme a le droit de demander la restitution de ces biens en nature, et aucun délai de prescription ne s’applique à cette demande de restitution matérielle. Toutefois, si les bijoux ont été vendus ou convertis en espèces, la femme peut en réclamer la valeur pécuniaire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.
Les décisions récentes de la Cour de cassation ont introduit des critères plus nuancés pour les bijoux non spécifiquement féminins. Les pièces d’or et les cadeaux en espèces sont désormais attribués selon qu’ils ont été remis à la mariée ou au marié pendant la cérémonie, reflétant ainsi une évolution de la jurisprudence turque.
Les biens dotaux (çeyiz eşyaları) apportés par la femme dans le cadre du mariage sont classés comme des biens propres. Elle est en droit d’en demander la restitution ou, à défaut, leur équivalent en valeur.
La protection contre les violences conjugales
Les femmes victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques pendant ou après le mariage bénéficient d’une protection en vertu de la loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes. En application de cette loi, le tribunal aux affaires familiales peut prononcer des mesures de protection et de prévention, notamment l’obligation pour le conjoint violent de quitter le domicile commun, l’interdiction d’approcher la femme ou ses enfants, et la confiscation des armes à feu ou d’autres objets dangereux.
Ces ordonnances de protection peuvent être obtenues rapidement, souvent dans un délai de quelques heures, et ne nécessitent pas l’introduction d’une action distincte. Elles sont valables pour une durée déterminée et peuvent être prolongées en fonction de l’évaluation continue du risque. Le tribunal peut également attribuer le domicile familial à la femme pendant la procédure de divorce, quel que soit le nom figurant sur le titre de propriété, afin de garantir la sécurité et les besoins en logement de la femme et de ses enfants.
Le droit à l’aide juridictionnelle
La femme qui ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat privé peut solliciter l’aide juridictionnelle (adli yardım) auprès du barreau local. Si sa demande est acceptée, un avocat est désigné pour la représenter gratuitement tout au long de la procédure de divorce. Ce dispositif garantit que les contraintes financières n’empêchent pas les femmes d’exercer efficacement leurs droits.
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