Droit pénal

Droit pénal en Turquie

La Turquie accueille chaque année des millions de ressortissants étrangers — touristes, résidents, investisseurs et entrepreneurs. Si la grande majorité d’entre eux n’a jamais affaire au système pénal turc, ceux qui s’y trouvent confrontés se retrouvent souvent dans une situation à la fois étrangère et extrêmement stressante. La procédure pénale turque diffère substantiellement des systèmes de common law, mais aussi du droit pénal français et des autres juridictions de droit civil européen. Sans représentation juridique adéquate, un ressortissant étranger risque de perdre des droits fondamentaux précisément aux stades les plus précoces et les plus déterminants d’une affaire pénale.

Au Cabinet Soylu, nous représentons les intérêts des ressortissants étrangers, notamment des citoyens français, à tous les stades de la procédure pénale en Turquie — de la garde à vue et de l’enquête préliminaire à la mise en examen, au jugement et aux voies de recours.

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

• Défense pénale des ressortissants étrangers en Turquie
• Assistance lors des auditions de police et pendant la garde à vue
• Escroquerie, vol et infractions financières
• Infractions liées aux stupéfiants
• Accidents de la route ayant entraîné des blessures ou un décès
• Coups et blessures volontaires
• Extorsion et chantage
• Violation de domicile et intrusion illicite
• Cybercriminalité et infractions commises sur internet
• Infractions commises à l’encontre de ressortissants étrangers en Turquie
• Risque d’expulsion en lien avec des poursuites pénales
• Notification consulaire et coordination avec les représentations diplomatiques

Les droits du ressortissant étranger dans la procédure pénale turque

Les ressortissants étrangers placés en garde à vue ou arrêtés en Turquie bénéficient d’un ensemble de droits fondamentaux garantis tant par le droit turc que par les conventions internationales. Le Code de procédure pénale turc (Loi n° 5271) consacre le droit de garder le silence, le droit à l’assistance d’un avocat dès le moment de la garde à vue, ainsi que le droit d’être informé des charges retenues dans une langue compréhensible. Par ailleurs, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités turques sont tenues, à la demande de la personne retenue, d’en aviser le consulat de son pays — pour les ressortissants français, il s’agit du consulat général de France à Istanbul ou de l’ambassade de France à Ankara.

En pratique, toutefois, ces droits ne sont pas toujours clairement expliqués aux personnes retenues étrangères, en particulier dans les premières heures suivant une arrestation, qui se déroulent souvent dans un climat de stress et de confusion. Les décisions prises — ou au contraire non prises — pendant cette période ont une incidence directe sur l’issue de l’affaire. Faire appel à un avocat pénaliste dès le stade le plus précoce est, dans le système turc, non seulement souhaitable mais absolument indispensable.

La procédure pénale en Turquie : ce à quoi il faut s’attendre

La procédure pénale turque repose sur un modèle inquisitoire de droit civil, ce qui la distingue substantiellement des systèmes accusatoires en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie. Pour les ressortissants français, certains éléments de la procédure turque présenteront des similitudes avec le système français — tous deux appartenant à la tradition de droit civil continental — mais d’importantes différences procédurales et de délais subsistent et méritent une attention particulière.

La phase d’enquête est conduite par le procureur de la République (Cumhuriyet Savcısı) en coordination avec la police. Au cours de cette phase, les preuves sont rassemblées, les témoignages recueillis et les suspects peuvent être convoqués pour audition. Le suspect a le droit d’être assisté d’un avocat lors de tout interrogatoire, et l’exercice de ce droit ne peut être retenu comme élément à charge. À l’issue de l’enquête, le procureur rend soit une ordonnance de non-lieu, soit un acte de mise en accusation (iddianame) qu’il transmet au tribunal pénal. Une fois l’acte de mise en accusation accepté par le tribunal, la phase de jugement s’ouvre, les audiences se tenant devant un juge unique ou une formation collégiale — la Turquie ne connaît pas le système du jury populaire. Les jugements peuvent faire l’objet d’un appel devant les cours d’appel régionales, puis d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (Yargıtay).

Les infractions auxquelles les ressortissants étrangers sont le plus fréquemment exposés en Turquie

Certaines catégories d’infractions pénales concernent de manière disproportionnée les ressortissants étrangers en Turquie — que ce soit en raison de circonstances propres à la vie ou au séjour à l’étranger, ou du fait d’activités criminelles ciblant spécifiquement les étrangers.

Les infractions liées aux stupéfiants exposent à des sanctions sévères en vertu de la Loi n° 2313 sur le contrôle des substances narcotiques et des dispositions pertinentes du Code pénal turc (Loi n° 5237). Des poursuites peuvent être engagées même pour la détention de faibles quantités, et les peines prononcées peuvent être significatives. Les accidents de la route ayant causé des blessures corporelles ou un décès engagent fréquemment la responsabilité pénale en vertu de l’article 89 du Code pénal turc, parallèlement à toute action civile en réparation. Les escroqueries et infractions financières sont de plus en plus fréquentes dans les transactions commerciales transfrontalières, et les ressortissants étrangers peuvent se retrouver aussi bien en position de mis en cause que de victimes cherchant à obtenir réparation par la voie pénale. Les affaires d’extorsion et de chantage, en particulier celles découlant de conflits personnels ou commerciaux, sont poursuivies en vertu de l’article 107 du Code pénal turc et peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans, susceptibles d’être alourdies en présence de circonstances aggravantes.

Lorsqu’un ressortissant étranger est victime d’une infraction

La représentation en matière pénale ne se limite pas à la défense des personnes poursuivies. Les ressortissants étrangers victimes d’une infraction commise sur le territoire turc ont le droit de déposer une plainte pénale (suç duyurusu) auprès du parquet et de participer à la procédure en qualité de plaignant (şikayetçi). Pour certaines catégories d’infractions, la victime peut également formuler une demande de réparation directement dans le cadre de la procédure pénale, sans avoir à engager une action civile distincte.

Naviguer dans ces procédures dans une langue étrangère et un système juridique inconnu représente un défi considérable. Le Cabinet Soylu assiste les victimes étrangères dans le dépôt de leurs plaintes, le suivi de l’avancement de l’enquête et la protection effective de leurs intérêts tout au long de la procédure.

Risque d’expulsion dans les affaires pénales

Une condamnation pénale en Turquie peut avoir des conséquences directes sur le droit de séjour d’un ressortissant étranger sur le territoire turc. En vertu de la Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, certaines condamnations pénales déclenchent une procédure administrative d’expulsion initiée par la Direction provinciale de la gestion des migrations. Dans certains cas, une décision d’expulsion peut être prise avant même le prononcé d’un jugement définitif, sur la base d’une évaluation de la menace pour l’ordre public.

Les ressortissants étrangers faisant l’objet de poursuites pénales doivent donc veiller, dès le début de la procédure, à informer leur conseil de leur titre de séjour et du statut de leur visa, car la stratégie de défense pénale et le statut migratoire sont étroitement liés dans de telles situations.

Pourquoi le recours à un avocat est déterminant

La procédure pénale en Turquie se déroule exclusivement en langue turque. Les actes de procédure, les actes de mise en accusation et les procès-verbaux d’audience ne sont communiqués dans aucune autre langue, et les interprètes commis d’office — s’ils sont disponibles — ne sauraient remplacer un avocat de la défense qui maîtrise à la fois le système juridique et la situation personnelle de son client.

Au Cabinet Soylu, nous représentons les intérêts de nos clients ressortissants français et francophones à chaque étape de la procédure pénale en Turquie. Nous intervenons à tous les stades — des premières heures de la garde à vue jusqu’au pourvoi en cassation — et coordonnons si nécessaire notre action avec les représentations consulaires, notamment avec le consulat général de France à Istanbul et l’ambassade de France à Ankara.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous. Nous sommes disponibles en ligne pour les clients situés en dehors de la Turquie.