Droit successoral

Droit des successions en Turquie

Les ressortissants étrangers disposant d’actifs en Turquie — qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou de participations dans des entreprises — doivent comprendre comment le droit des successions turc s’applique à leur patrimoine et au patrimoine des membres de leur famille dont ils sont susceptibles d’hériter. Le régime successoral en Turquie est régi par ses propres règles impératives et ne cède pas automatiquement la place à la volonté exprimée dans un testament étranger ni au droit successoral d’un autre État. Sans planification adéquate et sans accompagnement juridique, la transmission des actifs en Turquie peut devenir un processus long et coûteux pour les membres de la famille survivants. Pour les citoyens français, cette question revêt une importance pratique particulière : un nombre croissant de ressortissants français propriétaires de biens immobiliers en Turquie part du postulat erroné qu’un testament établi en France — fût-il authentique et reçu par un notaire français — produira automatiquement ses effets sur les biens situés en Turquie.

Au Cabinet Soylu, nous assistons les ressortissants étrangers, notamment les citoyens français, dans tous les aspects des successions en Turquie — de la planification successorale et de la rédaction de testaments jusqu’à l’administration des successions et à la défense des droits successoraux devant les tribunaux turcs.

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

• Rédaction de testaments et planification successorale pour les ressortissants étrangers en Turquie
• Procédures successorales portant sur des biens et actifs situés en Turquie
• Obtention du certificat d’hérédité (veraset ilamı) pour les héritiers étrangers
• Reconnaissance des testaments étrangers en Turquie
• Litiges entre héritiers et contestation de testaments
• Réserve héréditaire et droits des héritiers réservataires
• Conseil en matière de fiscalité successorale
• Transfert de biens hérités à des ressortissants étrangers
• Droits successoraux des conjoints étrangers
• Administration de la succession et liquidation des actifs

Quel droit s’applique à votre succession en Turquie ?

En vertu de la Loi sur le droit international privé (Loi n° 5718), les tribunaux turcs appliquent le droit national du défunt aux questions de succession. Cela signifie que si un ressortissant étranger décède en laissant des actifs en Turquie, la succession peut en principe être régie par le droit de l’État dont il avait la nationalité — sous réserve d’exceptions importantes dans lesquelles le droit turc prévaut, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur le territoire turc.

Pour les biens immobiliers — terrains, appartements et immeubles — les tribunaux turcs appliquent systématiquement et exclusivement le droit turc, indépendamment de la nationalité du défunt. Cette distinction est fondamentale pour les ressortissants étrangers qui supposent qu’un testament établi dans leur pays d’origine sera suffisant pour régir la transmission de leurs biens immobiliers situés en Turquie. Pour les citoyens français, cela signifie concrètement qu’un testament authentique reçu par un notaire français et établi conformément aux dispositions du Code civil français ne produira ses effets sur les biens immobiliers situés en Turquie que dans la mesure où il ne contredit pas les règles impératives du droit successoral turc — et notamment les dispositions relatives à la réserve héréditaire.

La succession immobilière en Turquie pour un ressortissant étranger

Les ressortissants étrangers qui héritent d’un bien immobilier situé en Turquie doivent engager une procédure devant les tribunaux turcs ou les offices notariaux pour établir leurs droits sur la succession. La première étape consiste généralement à obtenir un certificat d’hérédité (veraset ilamı), document officiel reconnaissant formellement les héritiers et leurs quotes-parts respectives conformément au droit applicable. Lorsque le défunt était un ressortissant étranger, des documents complémentaires seront requis — notamment un acte de décès apostillé, des extraits d’actes d’état civil et, dans certains cas, une détermination du contenu du droit étranger applicable. Pour les citoyens français, les documents délivrés par les autorités françaises doivent être apostillés conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle la France et la Turquie sont toutes deux parties, et traduits en langue turque par un traducteur assermenté.

Les ressortissants étrangers qui héritent de biens immobiliers en Turquie doivent également se conformer aux mêmes restrictions que celles applicables aux acquisitions immobilières — ce qui signifie que les ressortissants de certains États peuvent se heurter à des limitations quant à leur capacité à conserver un bien immobilier hérité en Turquie et peuvent être tenus de le céder dans un délai déterminé. Les citoyens français ne sont en règle générale pas affectés par ces restrictions, mais chaque situation doit faire l’objet d’une vérification individuelle.

La réserve héréditaire et les héritiers réservataires

Le droit successoral turc — régi par le Code civil turc (Loi n° 4721) — consacre un système de réserve héréditaire en vertu duquel certains proches parents ont droit à une quote-part déterminée de la succession indépendamment du contenu de tout testament. Les descendants, les parents et, dans certaines circonstances, le conjoint survivant sont des héritiers réservataires dont la part minimale ne peut être réduite par disposition testamentaire. Les ressortissants étrangers rédigeant des testaments incluant des actifs situés en Turquie doivent tenir compte de ces dispositions, car un testament qui contrevient aux règles turques relatives à la réserve héréditaire sera partiellement nul en ce qui concerne les actifs situés sur le territoire turc.

Pour les citoyens français, cet institution est parfaitement connue — le droit français consacre également une réserve héréditaire au profit des descendants en vertu des articles 912 et suivants du Code civil français. Toutefois, le cercle des héritiers réservataires et les modalités de calcul de la réserve diffèrent sensiblement entre les deux systèmes : en particulier, le droit turc reconnaît dans certaines circonstances une réserve au profit des parents du défunt, ce qui n’est plus le cas en droit français depuis la réforme de 2006. Ces différences nécessitent une analyse juridique distincte pour chaque dossier successoral comportant des actifs en Turquie.

Pourquoi le recours à un avocat est déterminant

Les procédures successorales en Turquie impliquent l’intervention de plusieurs autorités — offices notariaux, tribunaux civils, services du cadastre foncier et administrations fiscales — et se déroulent exclusivement en langue turque. Pour les héritiers étrangers qui gèrent cette procédure depuis l’étranger, la complexité procédurale est amplifiée par la distance et la méconnaissance du système local.

Au Cabinet Soylu, nous représentons les intérêts de nos clients citoyens français à chaque étape de la procédure successorale en Turquie. Nous gérons l’intégralité de la procédure successorale au nom des héritiers étrangers — de l’obtention du certificat d’hérédité (veraset ilamı) et des démarches auprès des offices notariaux, des tribunaux civils, des services du cadastre foncier et des administrations fiscales, jusqu’au transfert définitif du bien hérité. Dans la mesure du possible, nous minimisons la nécessité pour les héritiers de se trouver physiquement sur le territoire turc, ce qui est particulièrement précieux pour les clients gérant une procédure successorale depuis la France.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous. Nous sommes disponibles en ligne pour les clients situés en dehors de la Turquie.