En Turquie, les honoraires d’avocat ne sont pas fixes. L’avocat et le client fixent librement le montant, mais cette liberté est encadrée par deux limites légales : le barème minimal et 25 % de la valeur du litige. Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement de ce système.

En Turquie, les honoraires d’avocat sont régis par deux textes : la loi n° 1136 sur la profession d’avocat et le Barème minimal des honoraires d’avocat (Avukatlık Asgari Ücret Tarifesi, AAÜT), publié au Journal officiel et actualisé périodiquement.

Cadre juridique

Selon la loi, le contrat d’honoraires d’avocat est librement conclu. Il doit porter sur une assistance juridique déterminée et prévoir un montant ou une valeur précise.

Deux limites obligatoires s’appliquent :

  • Les honoraires convenus ne peuvent pas être inférieurs au montant minimal prévu par l’AAÜT.
  • Lorsque les honoraires sont calculés en proportion de la valeur du litige, ils ne peuvent pas dépasser 25 % de cette valeur.

Barème minimal 2026

Le barème pour la période 2025-2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2025, sous le numéro 33067.

  • Consultation orale au cabinet (première heure) : 4 000 TL ; chaque heure supplémentaire : 1 800 TL.
  • Consultation au lieu choisi par le client (première heure) : 7 000 TL ; chaque heure supplémentaire : 3 500 TL.
  • Consultation écrite (première heure) : 7 000 TL.
  • Requête, mise en demeure, acte de protestation : 6 000 TL.
  • Contrat de bail et documents similaires : 8 000 TL.
  • Statuts de fondation, testament, actes de société : 21 000 à 32 000 TL.

Montants minimaux selon la juridiction

  • Exécution forcée (procédure ordinaire) : 9 000 TL.
  • Juge de l’exécution (sans audience) : 11 000 TL.
  • Juge de l’exécution (avec audience) : 18 000 TL.
  • Expulsion locative : 20 000 TL.
  • Tribunaux de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi) : 30 000 TL.
  • Tribunaux de grande instance (Asliye Mahkemesi), y compris les tribunaux aux affaires familiales et du travail : 45 000 TL.
  • Tribunaux de la consommation : 22 500 TL.
  • Tribunaux de la propriété intellectuelle : 55 000 à 65 000 TL.
  • Affaires administratives et fiscales (sans audience / avec audience) : 30 000 / 40 000 TL.

Honoraires proportionnels à la valeur du litige

Lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur un bien dont la valeur peut être déterminée, le barème applique aussi des tranches proportionnelles en complément des montants forfaitaires. Pour 2026, les tranches sont les suivantes : 16 % pour les premiers 600 000 TL, 15 % pour les 600 000 TL suivants, 14 % pour les 1 200 000 TL suivants, puis des taux dégressifs pour les tranches supérieures. Ce calcul ne s’applique que lorsque la valeur du litige dépasse le montant forfaitaire prévu pour la juridiction concernée.

Ces montants constituent eux aussi des minimums. L’avocat et le client peuvent convenir d’honoraires plus élevés, sans dépasser 25 % de la valeur du litige.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont librement fixées par les parties. La pratique courante consiste à verser un acompte à la signature du contrat, puis à régler le solde par échéances liées à l’avancement de la procédure ou à des dates convenues.

Le contrat d’honoraires n’est pas soumis à une exigence de forme, mais il est recommandé de le rédiger par écrit, à des fins de preuve. Il doit préciser le montant des honoraires, les modalités de paiement, l’étendue du mandat et les frais annexes éventuels.

Frais de justice

En plus des honoraires, le client doit prévoir les droits de greffe, les frais d’expertise, les frais de notification, les frais de traduction assermentée le cas échéant et, pour certaines procédures, les droits d’enregistrement. Les droits de greffe sont acquittés par le demandeur lors de l’introduction de l’instance et peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Les frais d’expertise sont fixés par le juge et avancés par la partie qui demande l’expertise.

Les dépens (karşı vekâlet ücreti) adjugés par le tribunal à la partie gagnante sont calculés selon le barème minimal et versés à l’avocat de cette partie. Ils ne doivent pas être confondus avec les honoraires convenus entre l’avocat et son client, qui restent dus indépendamment de l’issue du procès.

Conseils pratiques pour les clients étrangers

  • Langue : un avocat qui parle la langue du client évite les frais de traduction.
  • Devis : demandez un devis écrit incluant, outre les honoraires, les frais de justice estimés, les frais de traduction et les autres coûts prévisibles.
  • Contrat : fixez par écrit les conditions financières dès le début de la relation.

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